Les présentes mentions légales, politiques, conditions générales d’utilisation (CGU), et tout document ou contrat conclu avec Labo Dental sont régis exclusivement par le droit français. Cette disposition garantit que toutes les obligations et responsabilités des parties sont interprétées et exécutées conformément à la législation en vigueur en France.

Juridictions Compétentes

En cas de différend, litige ou contestation lié(e) à l’utilisation du site internet, à la relation contractuelle ou à l’exécution des prestations fournies par Labo Dental, les parties conviennent de privilégier une résolution amiable.

Si une solution amiable ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Labo Dental, soit les tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Clause de Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre le litige. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande via notre service client :
E-mail : contact@labodental.fr
Téléphone : 09 70 70 52 34

Vous pouvez également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Renonciation Partielle

Si une ou plusieurs dispositions de cette clause ou des documents associés devaient être jugées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

Contactez-nous : Pour toute question ou assistance concernant cette clause ou vos droits, notre équipe reste à votre disposition.

Labo Dental – Votre partenaire en toute transparence et conformité juridique.